Perfbook a pour objet de mettre à disposition à travers le réseau INTERNET, une application de suivi et de gestion des performances des sportifs en club, centre de formation…
Ce présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations de la SARL SDLP, éditrice de Perfbook, et désignée ci-après par « SDLP », et de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de Perfbook.
Toute utilisation de Perfbook suppose la connaissance des présentes Conditions et leur acceptation.
Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions de mise à disposition de Perfbook.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de l’adéquation à ses besoins de Perfbook .
Faute d’avoir sollicité SDLP pour lui demander des précisions complémentaires, l’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé.
Le présent contrat n’accorde que l’utilisation de l’application Perfbook et en aucun cas un droit quelconque de propriété ou de copie.
Perfbook est la propriété de ses auteurs, l’Utilisateur s’interdit de réaliser, faire réaliser ou participer à la réalisation d’une application ou un logiciel qui reproduirait les fonctionnalités de Perfbook.
L’accès à Perfbook ne peut s’effectuer que par le réseau Internet.
L’accès à Perfbook peut s’effectuer de n’importe quel terminal doté d’un navigateur Internet récent ou depuis l’application mobile Perfbook.
L’Utilisateur sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés.
Le nombre d’utilisateurs autorisés est défini aux conditions particulières ou dans tout accord commercial accepté par l’Utilisateur.
Chaque utilisateur a son propre login (code et mot de passe).
Perfbook est une Application hébergée dont la disponibilité est normalement assurée 24h/24, 7jours/7.
SDLP ne peut être tenu pour responsable des interruptions de service dues à son hébergeur.
Pour des nécessités techniques telles que des mises à jour, des sauvegardes…, SDLP se réserve le droit d’interrompre temporairement tout ou partie des accès au logiciel Perfbook.
D’autre part SDLP se réserve le droit à tout moment d’améliorer ou d’ajouter des fonctionnalités à Perfbook.
Le prix de l’abonnement à Perfbook à acquitter par l’Utilisateur sera déterminé en fonction des options choisies par l’Utilisateur. Il a fait l’objet d’un accord commercial visé par l’Utilisateur.
Pendant la durée du contrat, SDLP pourra modifier ce prix une fois par an selon l’évolution de l’indice SYNTEC publié à la date anniversaire du contrat.
Toutes les autres augmentations de prix seront signalées à l’Utilisateur par courrier ou E-mail avant leur application.
Aucune augmentation ne sera applicable, si l’accord commercial ou des conditions particulières stipulent un tarif pour chaque année pendant la durée du contrat.
Sauf spécification contraire, l’abonnement est payable annuellement, en début de période.
Le défaut de paiement de toute somme due par l’Utilisateur, et non acquittée à l’échéance entraînera de plein droit la facturation d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi n°2008-776 du 4 Août 2008).
Tous les frais de recouvrement seront à la charge de l’Utilisateur.
En outre, SDLP se réserve le droit, notamment en cas d’incident de paiement, de suspendre l’accès à Perfbook à l’expiration d’un délai de dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Les frais de rétablissement des accès à Perfbook seront à la charge de l’Utilisateur (ces frais sont à ce jour de 300 € HT).
En cas de suspension de l’accès à Perfbook, les obligations financières de l’Utilisateur ne seront pas éteintes. Si, après un délai de quinze (15) jours, la mesure de suspension reste sans effet ou en cas de retards de paiement répétés, SDLP pourra procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article RÉSILIATION ci-après.
La durée minimale d’abonnement est précisée dans les conditions particulières ou l’accord commercial accepté par l’Utilisateur.
L’abonnement est renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes conditions et pour la même durée que le contrat initial. L’Utilisateur peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à SDLP au moins trois mois avant la date prévue de fin du Contrat. La résiliation du Contrat sera effective à l’expiration de la durée du Contrat en cours (contrat initial ou renouvellement tacite).
Le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours, sans que l’autre partie puisse prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement dans les cas suivants :
L’Utilisateur, ses salariés et toutes personnes utilisant Perfbook dans le cadre du présent contrat s’engagent, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à déclarer à la CNIL les traitements automatisés d’informations nominatives effectués au moyen de Perfbook.
L’Utilisateur reconnaît que c’est à lui d’effectuer les formalités et qu’il est seul responsable des traitements de données personnelles relatives à des personnes physiques effectués et des fichiers, alors même que ces fichiers sont hébergés par SDLP.
L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature d’Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
Par ailleurs, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, l’Utilisateur s’engage à informer SDLP, de toute modification des informations le concernant et figurant dans le Contrat et ce, sans délai.
Les données appartenant à l’Utilisateur et gérées par Perfbook sont et demeurent la propriété de l’Utilisateur. SDLP s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, aucune copie des données, à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution du présent Contrat.
Pour plus d’information vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité
SDLP s’engage à réaliser ou faire réaliser par son hébergeur une sauvegarde régulière des données saisies par l’Utilisateur.
En cas de résiliation du Contrat par l’Utilisateur et quelque en soit la cause, l’Utilisateur conservera un accès en consultation de l’ensemble des données saisies pendant une durée d’un an.
SDLP ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier ou les pertes d’exploitation qui affecteraient l’Utilisateur) résultant de toute impossibilité d’accès à Perfbook, de toute utilisation de Perfbook, y compris toute perte de données, et ceci, quelle que soit l’origine du préjudice.
En tout état de cause, la responsabilité de SDLP ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
SDLP ne garantit pas que Perfbook soit exempte de tout défaut mais s’engage à y remédier avec toute la diligence raisonnable possible.
Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels et données.
SDLP s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer les meilleures garanties sur l’intégrité des données et notamment :
SDLP ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait d’une utilisation illicite de Perfbook.
En particulier, L’Utilisateur s’engage à n’émettre aucun message préjudiciable ou illicite, et notamment aucun message susceptible de contrevenir d’une part à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis, 26, 36, 37, 27 et 29, d’autre part à l’article 227-24 du nouveau Code pénal réprimant la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
SDLP se réserve le droit de porter plainte contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces conditions d’utilisation.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de SDLP serait retenue, l’indemnisation du préjudice subi par l’Utilisateur du fait de SDLP ne pourra excéder le montant du nombre de mois restant et, en tout état de cause, excéder un montant équivalent à six mois d’abonnement.
Les données personnelles recueillies sur l’Utilisateur à l’occasion de la conclusion du Contrat, sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés. L’Utilisateur dispose en conséquence du droit d’opposition prévu à l’article 26 de la loi, du droit d’accès prévu aux articles 34 à 38 de la loi, du droit de rectification prévu à l’article 36 de la loi. L’Utilisateur peut également demander
à ce que ces informations ne soient pas communiquées à des tiers en adressant un e-mail à SDLP.
L’Utilisateur s’engage à déclarer le traitement automatique des données saisies dans l’application Perfbook auprès de la CNIL.
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SDLP se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales.
Ces évolutions entreront en vigueur et s’appliqueront après acceptation par l’utilisateur et au renouvellement du contrat.
L’Utilisateur autorise SDLP à citer son nom, à utiliser son logo dans ses références commerciales sur tout média et tout support.
Les présentes sont régies exclusivement par le droit français.
La nullité ou l’invalidité éventuelle d’une des clauses du Contrat n’affecte pas sa validité pour le surplus.
Pour tous différends pouvant naître à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes, à défaut d’accord amiable, il est convenu que les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Riom sont seuls compétents.
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